Loi sur les investissements privés
En 2018, l’Angola a adopté la loi n° 10/18 du 26 juin 2018 – dite loi sur les investissements privés. Cette loi établit les principes et les bases générales de l’investissement privé dans la République d’Angola, définit les avantages et les facilités que l’État angolais accorde aux investisseurs privés et les critères d’accès à ceux-ci, ainsi que les droits, devoirs et garanties des investisseurs privés.
Champ d’application : La loi s’applique aux investissements privés de tout montant, qu’ils soient réalisés par des investisseurs internes ou externes. La loi ne s’applique pas aux investissements réalisés par des sociétés commerciales du domaine public dont l’Etat détient la totalité ou la majorité du capital. La loi ne s’applique pas non plus aux secteurs d’activité dont la réglementation des investissements est régie par une loi spéciale.
- Cette loi existe en version portugaise, française et anglaise et on peut la télécharger sur le site institutionnel de www.aipex.gov.ao
Loi de la concurrence
La loi n° 5/18, établissant le régime juridique de la concurrence en Angola et instituant l’Autorité de régulation de la concurrence, qui sera chargée de son application et de sa supervision, a été publiée au Journal officiel le 10 mai dernier. Ladite loi entrera en vigueur à compter du 10 mai 2018.
La loi sur la concurrence a un large champ d’application, dans la mesure où elle s’applique à la fois aux sociétés privées et publiques, aux groupes de sociétés, aux coopératives, ainsi qu’aux associations d’entreprises ou autres personnes morales constituées, de fait ou de droit, même temporairement, avec ou sans personnalité juridique, et couvre toutes les activités économiques exercées, de manière permanente ou occasionnelle, sur le territoire angolais, dans lesquelles elles produisent ou peuvent produire des effets.
- Cette loi existe en version portugaise, française et anglaise et on peut la télécharger sur le site institutionnel de www.aipex.gov.ao
actualités
- 20/09/2022
- 20/09/2022
